Syndicats professionnels. — Action civile (Recevabilité).

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Janvier 1994 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 18 oct. 1993 ; Plana et a. — pourvoi c/ CA Bourges, 18 juin 1992). Selon l'article L. 411-11 du Code du travail, les syndicats professionnels peuvent exercer, au nom de la profession qu'ils représentent, tous les droits reconnus à la partie civile lorsque les faits poursuivis portent un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession. Tel est le cas de poursuites intentées par un syndicat patronal contre un chef d'entreprise pour non-dépôt au greffe du tribunal (...)

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N°4 . 1994-01-26


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