Vétérinaires. — Exercice illégal de la profession.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Janvier 1994 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 20 oct. 1993 ; Syndicat national des vétérinaires praticiens français et a. — pourvoi c/ CA Besançon, 7 juill. 1992). Selon l'article 340 du Code rural, exerce illégalement la médecine ou la chirurgie des animaux, toute personne qui ne remplit pas les conditions prévues à l'article 309 et qui, à titre habituel, en matière médicale ou chirurgicale, même en présence d'un vétérinaire, donne des consultations, établit des diagnostics ou des expertises, délivre des prescriptions (...)

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N°4 . 1994-01-26


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