Banque. — Convention de fusion de comptes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Janvier 1994 - n° 04

EXTRAIT *

(CA Paris, 15e ch. B, 1er juill. 1993 ; Auffray et a. c/ Banque de l'Union Occidentale : Juris-Data n° 022295). Un sous-compte d'un compte général a été ouvert par une société dans l'attente de la création d'une nouvelle société. Il existe ainsi une convention de fusion de comptes dans la mesure où la convention mentionne l'existence d'un lien d'indivisibilité entre le compte et le sous-compte. Il est également précisé que la clôture du compte général entraînera de plein droit l'exigibilité et la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1994-01-26


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement