AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Janvier 1994 - n° 04Conventions internationales. — Convention de La Haye du 25 octobre 1980 (Déplacement illicite d'enfants).

Conventions internationales. — Convention de La Haye du 25 octobre 1980 (Déplacement illicite d'enfants).

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Janvier 1994 - n° 04

EXTRAIT *

(CA Paris, 1re ch. A, 13 juill. 1993 ; Epx H... : Juris-Data n° 022817). La loi de l'État d'Indiana, où les deux enfants avaient leur résidence habituelle avant leur venue en France avec leur mère, attribue les droits d'autorité parentale conjointement aux deux parents. Un époux doit bénéficier de la protection de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 relative aux aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, dès lors que le non-retour des deux enfants résulte de la décision unilatérale (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1994-01-26


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