Douanes. — Commissionnaires en douane.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Janvier 1994 - n° 04

EXTRAIT *

(CA Paris, 5e ch. C, 23 sept. 1993 ; SA Sotragom c/ SARL IGT et a. : Juris-Data n° 022896). Le commissionnaire en douane, qui n'a pas été réglé des frais de douane qu'il a payés, a une action directe en recouvrement contre le destinataire de la marchandise, qui peut être amené à payer deux fois si les fonds versés par lui ne sont pas parvenus au commissionnaire. comme c'est le cas en l'espèce. Le destinataire peut être dispensé de ce second paiement s'il établit que c'est par suite d'une faute ou (...)

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N°4 . 1994-01-26


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