Promesse de vente. — Condition suspensive.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Janvier 1994 - n° 04

EXTRAIT *

(CA Paris, 1re ch. B, 25 juin 1993 ; Guez c/ Maunier et a. : Juris-Data n° 022604). La oromesse de vente d'un fonds de commerce avant été conclue sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt bancaire avec pour garantie « la subrogation dans le privilège du vendeur doublée d'un nantissement sur le fonds », l'acquéreur pouvait refuser l'offre de prêt subordonnée à la prise d'une hypothèque sur un de ses biens immobiliers. On ne saurait, en effet, imposer à un cocontractant l'exécution d'une (...)

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N°4 . 1994-01-26


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