Enseignement. — Enseignement privé.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Janvier 1994 - n° 04

EXTRAIT *

(TA Poitiers, 9 févr. 1993 ; Assoc. d'Éducation Populaire La Providence). En vertu de l'article 5 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 et de l'article 5 du décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 pris pour son application, l'État doit supporter les charges sociales afférentes à la rémunération des maîtres agréés des établissements privés sous contrat, qui sont légalement obligatoires pour l'employeur. Cette obligation ne s'étend pas à l'indemnité de départ à la retraite, prévue à l'article 6 de l'Accord (...)

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N°4 . 1994-01-26


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