AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Janvier 1994 - n° 041° Finances publiques. — Finances des collectivités territoriales. 2° Contentieux administratif. — Introduction de l'instance.

1° Finances publiques. — Finances des collectivités territoriales. 2° Contentieux administratif. — Introduction de l'instance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Janvier 1994 - n° 04

EXTRAIT *

(TA Rouen, 30 juill. 1993 ; Cne du Val de Reuil). La décision du président de la Chambre régionale des comptes de communiquer les observations définitives de cette juridiction à un conseiller municipal postérieurement à la réunion du conseil municipal au cours de laquelle ces observations auraient dû être communiquées par l'exécutif de la commune à son assemblée délibérante, en application de l'article 87 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, dans sa rédaction issue de l'article 16-11 de la loi n° (...)

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N°4 . 1994-01-26


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