AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Janvier 1994 - n° 041° Finances publiques. — Finances des collectivités territoriales. 2° Contentieux administratif. — Introduction de l'instance.

1° Finances publiques. — Finances des collectivités territoriales. 2° Contentieux administratif. — Introduction de l'instance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Janvier 1994 - n° 04

EXTRAIT *

(TA Rouen, 30 juill. 1993 ; Assailly). L'abstention du maire de communiquer à son conseil municipal, dans sa séance la plus proche, les observations définitives de la Chambre régionale des comptes, alors que cette communication est obligatoire en application de l'article 87 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, dans sa rédaction issue de l'article 16-11 de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990, constitue une décision portant atteinte aux droits des assemblées délibérantes locales à l'information sur la (...)

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N°4 . 1994-01-26


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