Fonction publique. — Fonctionnaires et agents publics.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Janvier 1994 - n° 04

EXTRAIT *

(TA Poitiers, 14 avr. 1993 ; Monnereau). Un professeur de musique qui, à la suite de réductions successives d'horaires, assurait dix heures de cours hebdomadaires dans chacune des deux communes qui l'employaient depuis une dizaine d'années et qui a refusé une modification de ses deux contrats ramenant cet horaire à cinq heures, a la qualité de travailleur involontairement privé d'emploi, dès lors que, compte tenu de la faiblesse de ces horaires répartis sur plusieurs jours et des distances séparant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1994-01-26


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement