Installations classées. — Réglementation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Janvier 1994 - n° 04

EXTRAIT *

(TA Toulouse, 29 avr. 1993 ; Cne de Lapeyrouse Fossat). Informé par l'exploitant de la mise en service d'une troisième tranche correspondant au doublement en superficie d'une décharge contrôlée d'ordures ménagères et d'autres résidus urbains, le préfet ne pouvait se borner, compte tenu des dangers ou inconvénients pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité et la salubrité publiques, à imposer à l'exploitant des prescriptions spéciales complémentaires, mais aurait dû l'inviter à présenter (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1994-01-26


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