Marchés administratifs. — Marchés publics.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Janvier 1994 - n° 04

EXTRAIT *

(TA Limoges, 19 mai 1993 ; Préfet de la Corrèze c/ Syndicat intercommunal d'équipement de la région de Meyssac). Le bureau d'adjudication qui, conformément à l'article 282 du Code des marchés publics, doit comprendre, en ce qui concerne les établissements publics locaux, le président, représentant légal de l'établissement, et deux membres de l'assemblée délibérante désignés par celle-ci, est irrégulièrement composé dès lors que les deux membres du comité du syndicat intercommunal ont été désignés (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1994-01-26


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