Police administrative. — Police des aliénés.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Janvier 1994 - n° 04

EXTRAIT *

(TA Limoges, 15 avr. 1993 ; Grospaud). Les décisions prises en matière d'hospitalisation d'office, en application ae l'article L. 342 au Code ae la sanie publique, constituant des mesures de police administrative destinées à prévenir les risques que peuvent présenter les aliénés pour l'ordre public et la sécurité des personnes, les malades placés sous ce régime ne tiennent d'aucune disposition législative ou réglementaire le droit de demander à l'autorité préfectorale leur transfert vers un établissement (...)

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N°4 . 1994-01-26


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