Police administrative. — Police des aliénés.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Janvier 1994 - n° 04

EXTRAIT *

(TA Marseille, 23 févr. 1993 ; Mercier). Un arrêté préfectoral ordonnant le placement d'office en centre hospitalier spécialisé n'est pas suffisamment motivé au sens de l'article L. 343 du Code de la santé publique lorsqu'il se borne à faire référence à un rapport d'expertise médicale qui, s'il conclut que l'état de santé de l'intéressé nécessite des soins en hôpital psychiatrique et constate qu'il présente un état dangereux, ne comporte aucune description précise de l'état mental de l'intéressé. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1994-01-26


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