Régions. — Conseil régional.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Janvier 1994 - n° 04

EXTRAIT *

(TA Orléans, 8 juill. 1993 ; Thalineau). La Commission permanente du conseil régional, qui constitue une émanation de cette assemblée, a vocation, conformément à l'article 12 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions, à délibérer sur les attributions qui lui sont déléguées. Ainsi, dès lors qu'elle concourt à l'administration de la région, elle se trouve soumise, au même titre que l'assemblée plénière, au principe de la publicité des séances, qui a été instauré (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1994-01-26


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