Compétence (en matière administrative). — Appel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Janvier 1994 - n° 04

EXTRAIT *

(CE, 10e et 7e sous-sect., 19nov. 1993, req. n° 135772 ; Port autonome de Marseille). Il résulte du rapprochement des articles R. 129 et R. 132 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel que la décision par laquelle le président du tribunal administratif ou son délégué statue sur une demande de provision est susceptible d'appel devant la cour administrative, dès lors que le litige se rattache à la compétence de cette juridiction et ceci sans qu'il y ait lieu de distinguer (...)

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N°4 . 1994-01-26


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