Contentieux administratif. — Cassation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Janvier 1994 - n° 04

EXTRAIT *

(CE, 3e et 5e sous-sect., 26 nov. 1993, req. n° 108851 ; SCI « Les Jardins de Bibemus »). En refusant d'ordonner l'expertise qui lui était demandée, la cour, dont il n est pas allégué qu'elle aurait commis une erreur de droit, s'est livrée à une appréciation souveraine des faits qui n'est pas susceptible d'être utilement discutée devant le juge de cassation. Contrairement à ce qu'elle soutient, la société s'est prévalue en appel du préjudice qui aurait résulté pour elle de l'impossibilité définitive (...)

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N°4 . 1994-01-26


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