AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Janvier 1994 - n° 041° Contentieux administratif. — Procédure. 2° Départements et communes. — Communes.

1° Contentieux administratif. — Procédure. 2° Départements et communes. — Communes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Janvier 1994 - n° 04

EXTRAIT *

(CE, 3e et 5e sous-sect., 26 nov. 1993, req. n° 98159 ; Ville de Grenoble cIGrimaldi). 1° La lettre en date du 22 octobre 1984 par laquelle le secrétaire général de la ville de Grenoble a mis en demeure l'intéressé, chauffeur de taxi, de régulariser avant le 1 novembre suivant sa situation au regard de l'article 15 de l'arrêté municipal du 31 mai 1978 qui impose aux taxis de la ville d'être pourvus d'un moyen de liaison radio-téléphonique desservi par un central unique ou de renvoyer à la mairie (...)

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N°4 . 1994-01-26


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