AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Janvier 1994 - n° 04Divorce-Séparation de corps. — Effets. Obligation alimentaire des ascendants. C. civ., art. 205 et 207. Interprétation. Tribunaux d'instance. Jugements. Conformité (oui)

Divorce-Séparation de corps. — Effets. Obligation alimentaire des ascendants. C. civ., art. 205 et 207. Interprétation. Tribunaux d'instance. Jugements. Conformité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Janvier 1994 - n° 04

EXTRAIT *

(Rép. min. n° 4485 : JOAN Q, 8 nov. 1993, p. 3947). M. René Couanau, appelle l'attention de M. le Ministre d'État, Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur la situation de grands-parents assignés devant les tribunaux par leurs petits-enfants au motif que l'un des parents ne paie pas la pension alimentaire dont il est redevable suite à un jugement de divorce. Il semble que de plus en plus, les tribunaux d'instance ont tendance à considérer que le Code civil oblige les grands-parents à se substituer (...)

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N°4 . 1994-01-26


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