AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Janvier 1994 - n° 04Juridictions administratives. — Gestion. Réforme. L. 31 déc. 1987. Méthodes. Modernisation. Traitement des requêtes. Volonté de réduire le délai moyen. Moyens mis en oeuvre. Bilan et perspectives

Juridictions administratives. — Gestion. Réforme. L. 31 déc. 1987. Méthodes. Modernisation. Traitement des requêtes. Volonté de réduire le délai moyen. Moyens mis en oeuvre. Bilan et perspectives

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Janvier 1994 - n° 04

EXTRAIT *

(Rép. min. n° 4262 : JOAN Q, 13 déc. 1993, p. 4513). M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le Ministre d'État, Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur le lancinant problème de la longueur des délais de jugement des juridictions administratives. Quelques années après l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1987 créant les cours administratives d'appel, il apparaît clairement que cette réforme est loin d'avoir produit les effets qu'en escomptaient les pouvoirs publics. Les délais (...)

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N°4 . 1994-01-26


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