TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1995 - n° 4

EXTRAIT *

Assurance décès CA Toulouse, 2e ch., 2 nov. 1994 ; Assurances du Griffon c/ Vve Bogatchek : Juris-Data n° 045624. Doit être prononcée, au titre de l'article L. 132-7 du Code des assurances, la nullité du contrat d'assurance-décès, lorsque l'adhérent au contrat s'est volontairement et consciemment donné la mort au cours des deux premières années suivant la souscription. Néanmoins, seule la preuve de l'intention de suicide avant le délai légal doit être rapportée. Aussi, le jugement qui exige la preuve (...)

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N°4 . 1995-01-25


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