TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1995 - n° 4

EXTRAIT *

Exercice CA Toulouse, 1re ch., 21 sept. 1994 ; Mme R... c/ B... : Juris-Data n° 045620. Pour des raisons uniquement pratiques et compte tenu de l'éloignement des deux parents, l'autorité parentale exclusive sur les enfants issus d'un mariage dissous par un jugement de divorce peut être accordée à un seul des deux anciens époux. Ainsi, des enfants nés en France d'un mariage célébré en France entre un ressortissant français et un étranger, doivent être considérés comme ayant une culture française prédominante (...)

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N°4 . 1995-01-25


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