TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1995 - n° 4

EXTRAIT *

Exercice de la profession CA Toulouse, 1re ch., 10 oct. 1994 ; Proc. gén. près CA Toulouse c/ Cons. Ordre avocats Barreau de Castres et a. : Juris-Data n° 045627. Le principe de l'indépendance de l'avocat n'est pas méconnu du fait de l'exercice de cette profession par une personne qui, par ailleurs, est le conjoint du substitut du Procureur de la République. Les règles internes tirées, notamment, de l'application des articles 3 et 17-2° de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, permettent de le faire (...)

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N°4 . 1995-01-25


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