TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1995 - n° 4

EXTRAIT *

Obligation d'information de la caution. B) Extinction CA Toulouse, 2e ch., 22 juin 1994 ; Cotdeloup et a. c/ BNP : Juris-Data n° 045623. A) Sur l'obligation d'information, il est admis que les banques ne sont pas tenues d'une obligation contractuelle d'information sur l'évolution du risque, en dehors du cadre légal fixé par la loi du 1er mars 1984. Aucun autre défaut d'information n'est susceptible d'être mis à la charge de la banque, qui a adressé aux cautions, à la suite du non-paiement par le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1995-01-25


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