TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1995 - n° 4

EXTRAIT *

Droits et obligations des parties Embryons congelés CA Toulouse, 1re ch., 18 avr. 1994 ; Mme P... c/ Centre hospitalier de la Grave : Juris-Data n° 043187. Un tribunal de grande instance a débouté une veuve de sa demande d'implantation d'embryons congelés conservés dans un centre hospitalier au motif essentiel de l'absence de consentement de son mari décédé. En effet, la lutte contre la pathologie de la stérilité est la cause exclusive de l'assistance médicale à la procréation qui nécessite un engagement (...)

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N°4 . 1995-01-25


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