TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1995 - n° 4

EXTRAIT *

Déclarations de naissance CA Toulouse, 1re ch., 12 avr. 1994 ; Mme Z... c/ Ministère public : Juris-Data n° 045625. Viole l'article 55 du Code civil, le tribunal qui refuse la déclaration judiciaire de la naissance de l'enfant du seul fait que la date de la naissance ne peut être exactement déterminée. Étant établi que l'appelante est bien la mère de l'enfant, que le lieu de naissance est déterminé, qu'une date approximative de naissance peut être fixée, que la bonne foi de la mère ne peut être mise (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1995-01-25


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