TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1995 - n° 4

EXTRAIT *

Filiation naturelle CA Toulouse, 1re ch., 21 juin 1994 ; P... c/ Mlle D... : Juris-Data n° 045621. Lors d'une action en recherche de paternité, une expertise sanguine ne peut pas être considérée comme une simple mesure d'instruction et être ordonnée par le juge de la mise en état, car cette mesure touche au fond de l'instance. La recherche de présomptions touchant au fond n'est ni de sa compétence, ni de celle du juge des référés, mais de la compétence du juge du fond.

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N°4 . 1995-01-25


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