TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1995 - n° 4

EXTRAIT *

Pouvoirs du juge (CA Toulouse, 1re ch., 5 avr. 1994 ; S... et a. c/ M. le Maire de la ville de Toulouse : Juris-Data n° 045619). Un officier d'état civil n'a pas compétence pour subordonner la célébration d'un mariage à la justification de la régularité de la situation administrative de l'étranger qu'il doit marier ; les informations qu'il apporte au Procureur de la République sur les situations irrégulières et les délits qu'il soupçonne ne constituent pas une cause de refus de célébrer le mariage. (...)

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N°4 . 1995-01-25


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