TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1995 - n° 4

EXTRAIT *

Chasse Cass. crim., R., 12 oct. 1994 ; L'ingénieur, Chef de service régional de la forêt et du bois d'Alsace - pourvoi c/ CA Colmar, 14 oct. 1993. L'appréciation de la présence sur le lot de chasse, aux côtés des invités admis à chasser, lorsqu'elle est exigée par le cahier des charges relatives à la chasse, soit de l'adjudicataire du lot - ou des cofermiers ou associés - soit d'un garde-chasse assermenté, relève du pouvoir souverain des juges du fond.

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N°4 . 1995-01-25


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