TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1995 - n° 4

EXTRAIT *

Pouvoirs des juges d'appel Cass. crim., R., 12 oct. 1994 ; Reboul - pourvoi c/ CA Montpellier, 4 oct. 1993. L'article 547 du Code de procédure pénale confie à la chambre correctionnelle de la cour d'appel la mission de juger l'appel des décisions rendues par les tribunaux de police, dans les mêmes conditions et selon les mêmes formes qu'elle juge l'appel des tribunaux correctionnels. Il en résulte que cette juridiction doit procéder aux disqualifications que commande l'exacte application de la loi, (...)

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N°4 . 1995-01-25


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