TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1995 - n° 4

EXTRAIT *

Procédure Cass. crim., R., 11 oct. 1994 ; Romatrilla - pourvoi c/ CA Nîmes, 22 juin 1994. La prescription selon laquelle les débats se déroulent en chambre du conseil devant la chambre d'accusation, implique la seule présence des conseils des parties et, le cas échéant, de ces dernières si les juges ont ordonné leur comparution. Cette exigence exclut toute publicité, même restreinte à la présence d'avocats n'assistant pas ces parties. Toutefois, lorsqu'il n'est pas établi que la présence de plusieurs (...)

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N°4 . 1995-01-25


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