TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1995 - n° 4

EXTRAIT *

Infractions Cass. crim., C., 12 oct. 1994 ; Proc. gén. près CA Pau - pourvoi c/ CA Pau, 8 juin 1993. Selon l'article L. 224-1 du Code rural, le Ministre chargé de la chasse prend des arrêtés pour prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement des oiseaux ou de toutes espèces de gibier. Des personnes ont, dans le département des Pyrénées-Atlantiques, participé à une battue au chevreuil sur un territoire interdit de chasse par l'arrêté ministériel du 5 septembre 1990, pris en application de l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1995-01-25


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