TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1995 - n° 4

EXTRAIT *

Caisse de congés payés (Bâtiment) Cass. crim., C. sans renvoi, 11 oct. 1994 ; Cornet - pourvoi c/ CA Riom, 26 févr. 1992. Un groupement d'intérêt économique dont les membres sont des entrepreneurs du bâtiment n'est tenu de s'affilier à la Caisse des congés payés du bâtiment que s'il exerce lui-même une activité effective d'entrepreneur ou d'entrepreneur général du bâtiment. Tel n'est pas le cas d'un groupement d'intérêt économique qui ne procède pas à la réalisation matérielle des travaux de construction (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1995-01-25


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