TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1995 - n° 4

EXTRAIT *

Sécurité Cass. crim., R., 11 oct. 1994 ; Gavory - pourvoi c/ CA Douai, 18 mai 1993. Selon l'article 11 g) du décret du 10 juillet 1913 modifié, portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du Code du travail, article aux termes duquel "lorsque des travaux d'entretien ou de réparation nécessitent la neutralisation des dispositifs de sécurité visés aux articles 11 a) et 11 b), ces travaux seront effectués en présence d'un surveillant qualifié qui est chargé (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1995-01-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement