TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1995 - n° 4

EXTRAIT *

Infractions Cass. crim., C., 11 oct. 1994 ; Proc. gén. près CA Nîmes et a. - pourvoi c/ CA Nîmes, 12 févr. 1992. Si un officier public, en l'espèce un notaire, peut être dégagé par l'accord de toutes les parties en cause de l'obligation qui lui est faite de conserver les actes dont il est dépositaire et qui lui ont été remis ou communiqués à raison de ses fonctions, encore faut-il que la preuve de cet accord soit rapportée. Il en résulte que la chambre d'accusation, qui ne constate pas qu'un tel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1995-01-25


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