TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1995 - n° 4

EXTRAIT *

Procédure civile Cass. 2e civ., C., 23 nov. 1994 ; Mme Jacob - pourvoi c/ CA Metz, 25 nov. 1992. La date du recours formé par lettre recommandée est celle de l'expédition de la lettre, figurant sur le cachet du bureau d'émission. A violé l'article 668 du Nouveau Code de procédure civile et l'annexe de ce code relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle la cour d'appel qui, pour déclarer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1995-01-25


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