TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1995 - n° 4

EXTRAIT *

Décisions susceptibles d'appel Cass. 3e civ., R., 23 nov. 1994 ; Sté HLM Coopérer pour habiter - pourvoi c/ CA Paris, 18 juin 1992. Ne peut être frappé d'appel que sur autorisation du premier président de la cour d'appel le jugement qui se borne à ordonner une mesure d'instruction sans trancher partiellement le principal, lequel, pour chacune des parties à l'instance, s'entend de l'objet du litige la concernant, aussi, dès lors qu'en ce qui concerne l'un des plaideurs, le tribunal s'est borné à ordonner (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1995-01-25


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