TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1995 - n° 4

EXTRAIT *

Assurance de dommages Cass. 1re civ., C., 22 nov. 1994 ; Union des assurances de Paris c/ Sté Colas Ile-de-France - pourvoi c/ CA Paris, 23e ch. B, 23 oct. 1992. Statuant dans un litige né de la demande de garantie formée par une société contre une compagnie d'assurances au titre d'une police d'assurance "tous risques chantiers", une cour d'appel a énoncé que l'assureur avait admis que la police s'appliquait "en cas d'erreur de conception telle que commise par la société". En se déterminant ainsi, (...)

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N°4 . 1995-01-25


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