TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1995 - n° 4

EXTRAIT *

Droits et obligations de l'assureur Cass. 1re civ., C. partielle, 22 nov. 1994 ; Cie Drouot assurances c/ Simonin et a. - pourvoi c/ CA Dijon, 11 juill. 1991. a) En l'espèce, les conditions particulières à la police d'assurance souscrite par l'intéressée, assistante maternelle, précisent que le contrat a "pour objet de garantir l'assurée contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'elle peut encourir du fait de ses activités telles qu'elles sont définies par la législation en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1995-01-25


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