TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1995 - n° 4

EXTRAIT *

Droits et obligations de l'assureur Cass. 1re civ., C., 22 nov. 1994 ; Mme Feraud c/ Groupe des assurances mutuelles de France - pourvoi c/ CA Besançon, 30 avr. 1992. a) Pour débouter les héritiers de leur demande en indemnisation pour résiliation de la police d'assurance, l'arrêt retient que l'assureur ne reconnaît pas avoir reçu la lettre du 8 décembre 1986, qu'ils invoquaient au soutien de leur demande, et par laquelle le notaire chargé de la succession faisait connaître à l'assureur qu'il paierait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1995-01-25


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