TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1995 - n° 4

EXTRAIT *

Honoraires Cass. 1re civ., R., 22 nov. 1994 ; Mallet c/ Courau - pourvoi c/ Ord. Prem. prés. CA Paris, 6 nov. 1992. a) En confirmant pour partie la décision du bâtonnier qui lui était déférée et en l'infirmant pour le surplus, le premier président n'a fait qu'user, dans leur plénitude, des pouvoirs juridictionnels qui lui sont conférés par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. b) Sauf si elle est affectée d'une cause de nullité, dont il appartient à celui qui l'invoque de rapporter la preuve, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1995-01-25


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