TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1995 - n° 4

EXTRAIT *

Contredit Cass. 2e civ., C., 23 nov. 1994 ; Mutuelle du Mans IARD c/ Sté Blue start line - pourvoi c/ CA Rouen, 19 nov. 1992. Le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé. Le défaut de motivation constitue une fin de non-recevoir d'ordre public qui doit être relevée d'office.

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N°4 . 1995-01-25


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