TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1995 - n° 4

EXTRAIT *

Eau Cass. 1re civ., C. partielle, 22 nov. 1994 ; Synd. intercommunal des eaux de Croix c/ Jeanguenin - pourvoi c/ TI Belfort, 5 mars 1992. N'a pas donné de base légale à sa décision au regard de la loi des 16-24 août 1790 un tribunal d'instance qui a retenu que les relations entre un usager et un syndicat intercommunal des eaux avaient un caractère contractuel et qu'il était compétent pour apprécier la validité du principe d'une consommation minimale dans une clause contractuelle, sans rechercher (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1995-01-25


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