TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1995 - n° 4

EXTRAIT *

Durée Cass. soc., R., 23 nov. 1994 ; Fédération des organismes de sécurité sociale de la région Sud-Est c/ Doulepoff et a. - pourvoi c/ Cons. prud'h. Marseille, 28 juin 1990. Le droit aux jours de congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement et se trouve acquis même dans le cas où l'employeur fait bénéficier ses salariés d'un congé conventionnel plus long que le congé légal, sauf clause dérogatoire.

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N°4 . 1995-01-25


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