TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1995 - n° 4

EXTRAIT *

Marché à forfait Cass. 3e civ., C., 23 nov. 1994 ; Mme Credou - pourvoi c/ CA Rennes, 12 nov. 1992. Selon l'article 1793 du Code civil, dans le cadre du marché à forfait, les travaux supplémentaires ne sont opposables au propriétaire que s'ils ont été autorisés par écrit et le prix convenu avec lui. A cet égard, l'acceptation sans réserve et écrite du maître d'oeuvre d'un devis récapitulatif de l'ensemble des réalisations présenté par l'entrepreneur ne peut engager le maître de l'ouvrage si n'est (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1995-01-25


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