TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1995 - n° 4

EXTRAIT *

Rupture Cass. soc., C., 23 nov. 1994 ; Sté Drouard c/ Moktari - pourvoi c/ CA Paris, 21e ch. B, 6 oct. 1989. Un salarié engagé en qualité de maçon a été victime d'un accident du travail. Alors qu'il se trouvait encore en arrêt de travail à la suite de cet accident, l'intéressé a été licencié pour fin de chantier. Pour déclarer nulle la résiliation du contrat de travail, la cour d'appel énonce que l'employeur ne pouvait licencier le salarié au cours d'une période de suspension du contrat consécutive (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1995-01-25


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