TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1995 - n° 4

EXTRAIT *

Rupture Cass. soc., R., 23 nov. 1994 ; Sellem c/ Mme Labonde - pourvoi c/ Cons. prud'h. Compiègne, 16 janv. 1991. Toute personne est tenue d'apporter son concours à la justice. Dès lors, le témoignage en justice d'un salarié ne peut, sauf abus, ni constituer une faute ni une cause de licenciement. Il s'ensuit que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en condamnant un notaire à payer à une personne engagée comme femme de ménage des indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1995-01-25


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