TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1995 - n° 4

EXTRAIT *

Copropriétaires Cass. 3e civ., R., 23 nov. 1994 ; SCI Les jardins de Chaillot - pourvoi c/ CA Paris, 9 oct. 1992. Sont suffisantes les informations données aux copropriétaires d'un immeuble relatives à l'autorisation que sollicite l'un des leurs d'acquérir des parties communes, dès lors que le texte de l'ordre du jour de l'assemblée générale sur ce point contient à lui seul les conditions essentielles du contrat proposé en précisant l'assiette de l'acquisition, le prix envisagé, les modalités de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1995-01-25


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