TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1995 - n° 4

EXTRAIT *

Effets Cass. 2e civ., R., 23 nov. 1994 ; V... - pourvoi c/ CA Lyon, 20 janv. 1993. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel, pour condamner un mari à payer à titre de prestation compensatoire une rente à sa femme et pour attribuer à celle-ci l'usufruit de l'immeuble appartenant en propre au mari, a déterminé au vu des pièces justificatives produites, les ressources du mari et les besoins de l'épouse et fixé, hors de toute violation de l'article 275 du Code (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1995-01-25


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