TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1995 - n° 4

EXTRAIT *

Heures supplémentaires Cass. soc., C. partielle, 23 nov. 1994 ; Moitel - pourvoi c/ CA Angers, 3e ch. soc., 2 avr. 1991. Lorsque la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé qu'un salarié auquel incombait la charge de la preuve ne démontrait pas qu'il avait accompli des heures supplémentaires, elle a par ce seul motif justifié sa décision de le débouter de sa demande relative à un repos compensateur.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1995-01-25


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